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Ambassade de Côte d´Ivoire en Guinée

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Investir en Guinée - Conditions de création d'entreprise

 1°) INVESTIR EN GUINEE

Sept (07) bonnes raisons d’investir en Guinée

1- Plus grande réserve de Bauxite et le minerai de Fer le plus riche au monde
Les réserves de ressources minérales de la Guinée sont classées parmi les plus
importantes au monde, en quantité, en qualité, et en variété de substances : Bauxite (2/3 des réserves mondiales, 2ème exportateur mondial), Fer (gisements de classe mondiale), Or, Diamant, Argent, Manganèse, Granite, etc. Depuis 2010 plus de 42 milliards USD de contrats signés, avec d’énormes opportunités de sous-traitance et de prestation de services.

2- Guinée, une Puissance agricole et énergétique en devenir
Dotée d’un potentiel hydroélectrique de plus 6 000 MW faiblement valorisé,
bénéficiant de conditions naturelles pour une production agricole diversifiée et à grande échelle, la Guinée est une puissance Energétique et Agricole en devenir.

3- Coût faible des facteurs d’investissement dont la main d’œuvre
Le coût des facteurs est comparativement très favorable en Guinée : main
d’œuvre abondante à bon prix, coût de l’énergie et de l’eau très compétitif, disponibilité des matériaux et intrants « naturels » à faible coût, facilité d’exploitation des ressources (ex : mines à ciel ouverts, conditions naturelles pour l’agriculture et les infrastructures), etc.

4- Environnement des affaires attractifs et cadre juridique propice
En plus des nombreuses opportunités d’investissements disponibles, la Guinée a
engagé plusieurs réformes qui en font l’un des pays africains les plus attractifs, en termes d’avantages, de garanties, de sécurité aux investisseurs. Le nouveau code minier, le nouveau code des investissements et le nouveau code du travail consacrent un cadre juridique et réglementaire plus compétitif pour votre investissement.

5- Investissements importants de l’Etat dans les infrastructures de base
Plus de 4500 km de Fibre Optique couvrant tout le pays ; Barrage
Hydroélectrique de KALETA (240MW en 2015), Modernisation et extension du Port de Conakry, des Hôtels et Résidences de standing international, d'importants investissements dans la formation et le renforcement des acteurs économiques locaux, etc. Autant de réalisations de l’Etat et de ses partenaires dans la consolidation d’un environnement humain et technique plus propice pour des investissements durables et profitables.

6- Stabilité politique et macroéconomique soutenue
Initiée à la démocratie depuis 1990, la Guinée a connu en 2010 sa première
transition démocratique du pouvoir politique. Dans un environnement régional marqué par des décennies d’instabilités politiques majeures, la Guinée est restée l’un des rares pays à ne pas connaitre de conflits. Elle œuvre depuis plusieurs années à son encrage démocratique et à la consolidation de l’Etat de droit avec notamment plusieurs réformes adoptées, des institutions républicaines renforcées et installées. Depuis 2010, la Guinée jouit d’une stabilité macroéconomique remarquable : monnaie stable, inflation maitrisée, déficit budgétaire maitrisé, pression fiscale à 18%, etc.

7- Guinée : « Une nouvelle frontière » qui offre des perspectives concrètes aux investisseurs du monde
La Guinée est un pays doté de potentiels miniers, agricoles, énergétiques, et halieutiques particulièrement denses et variés. Ces ressources naturelles prédisposent le pays à un développement socioéconomique certain, traduit dans une vision pour l’émergence à l’horizon 2035. Les opportunités d’investissement sont ainsi réelles et nombreuses, dans tous les domaines. (Source : Portail des Investissements en République de Guinée)

 

2°) CONDITIONS DE CREATION D’ENTREPRISE

CODE EN VIGUEUR - CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

L’avènement en 2010 d’un nouveau régime démocratiquement élu en République de Guinée a permis l’émergence d’une approche économique basée sur l’attractivité, l’efficacité et l’inclusion du secteur privé dans la définition des politiques économiques.

La nouvelle approche du Gouvernement vise ainsi à promouvoir l’investissement. Cela s’illustre par les récentes réformes juridiques, judiciaires, et institutionnelles. Parmi ces réformes figurent l’adoption de la loi L008/AN du 25 mai 2015 portant Code des investissements de la République de Guinée.

Le Code des investissements renforce les garanties accordées aux investisseurs, facilite les conditions d’accès aux avantages du Code tout en instaurant un mécanisme de contrôle à posteriori performant.


L’essentiel du Code des investissements

Le Code des investissements est à la fois attrayant et sécurisant. Il postule à l’amélioration de la compétitivité de l’économie guinéenne par l’assouplissement de la procédure pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers institués par la Loi de finances 2014.

1. L’objectif général du Code des Investissements

Le Code vise à favoriser notamment :
• La création, l’extension, la diversification, la modernisation des entreprises agricoles, artisanales, pastorales, de pèche, manufacturières de transformation et de production, de transport, de traitement de déchet ;
• La création d’emplois et l’émergence d’une main d’œuvre nationale qualifiée ;
• L’apport des capitaux étrangers ainsi que la mobilisation de l’épargne nationale ;
• La transformation et la valorisation des matières premières locales ;
• L’investissement dans les industries exportatrices et secteurs économiques valorisant les ressources naturelles et produits locaux ;
• Le transfert de technologies adaptées au besoin de développement du pays ;
• La promotion du Partenariat Public-Privé ;
• La promotion de l’industrie verte et la diversification des produits à l’exportation.

2. Le Champ d’application du Code des Investissements

Le Code s’applique sur tout le territoire, subdivisé en deux (2) zones économiques :

• La Zone A couvre la région de Conakry, les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia ;
• La Zone B couvre le reste du territoire national.

Le Code couvre les secteurs d’activités suivants :

• Le secteur primaire comme l’agriculture, la pêche, l’élevage, l’exploitation forestière et les activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
• Les activités de production ou de transformation sur place des ressources locales ;
• Le secteur du tourisme et activités connexes, des technologies de l’information et de la communication (TIC), des logements sociaux, assainissement et traitement de déchets urbains et industriels ;
• Le secteur des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
• Le secteur des services de la s anté, de l’éducation, montage, maintenance d’équipements industriels, de télé-services, de transports routier, aérien et maritime ;
• Le secteur artistique et artisanal.

Les secteurs d’activités suivant sont soumis à une réglementation technique

L’exploitation des activités dans les secteurs suivants est soumise à une autorisation préalable :
• Le secteur d’eau et d’électricité sauf pour la satisfaction d’un besoin personnel ;
• Le secteur bancaire et de l’assurance ;
• Le secteur des postes et télécommunications ;
• L’achat, la vente et la fabrication d’explosifs et d’armes de munitions ;
• Le secteur de la santé, de l’éducation et de la formation ;
• La fabrication, l’importation et la distribution de médicaments et produits toxiques et dangereux.


Les secteurs d’activités suivants sont réservés

Les investisseurs étrangers ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de 40% des titres sociaux des entreprises exploitées en Guinée dans certains domaines et ne peuvent assurer leur direction, à savoir :
• La publication de journaux d’information quotidiens ou périodiques
• La diffusion de programmes télévisés ou radiophoniques.


Les secteurs d’activités suivants sont exclus du champ d’application du Code

• Les activités de négoce ou de revente en l’état des produits achetés à l'extérieur de l'entreprise ;
• Le secteur minier et pétrolier (déjà largement avantageux par le Code minier et pétrolier) ;
• Les investissements bénéficiant des régimes d’aides spécifiques déterminés par la loi fiscale ou autres lois particulières.

3. Les droits et garanties des investisseurs prévus par le Code

Le Code donne la possibilité aux investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 100% des titres sociaux de l’entreprise qu’il envisage de créer sauf pour des secteurs réservés.

Les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et bénéficient du même traitement que les investisseurs nationaux.

Tous les investisseurs régulièrement établis en Guinée sont libres, entre autres de :

• Acquérir des biens, droits et concessions et jouir de ses biens et droits acquis ;
• Transférer à l’étranger, sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, les fonds, les bénéfices après impôts, les dividendes, sous réserve de régularisation fiscale ;
• Choisir leurs modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière ;
• Participer aux appels d’offres de marchés publics ;
• Choisir leur politique de gestion des ressources humaines et de recruter librement le personnel.
Les investisseurs sont garantis contre toute mesure de nationalisation et d’expropriation de leurs entreprises sauf pour cause d’utilité publique, et ce après, une juste et préalable indemnisation.

4. Les avantages accordés

Les avantages accordés aux entreprises en vertu du Code des investissements varient selon que l’on se trouve à la phase d’installation ou à la phase de production :

a) Phase d’installation (exonération, pour une durée maximale de 3 ans)

Douane : Exonération de tous les droits et taxes d’entrée à l’importation des équipements et matériels en dehors des véhicules automobiles sauf la taxe d’enregistrement (TE) au taux de 0,5% et de la redevance de traitement et de liquidation (RTL) de 2% sur la valeur CAF.

Fiscalité intérieure : Exonération de la patente, de la contribution foncière unique (CFU), du versement forfaitaire (VF), et de la taxe d’apprentissage (TA) sauf la contribution de 1,5% de la formation professionnelle (ONFPP).

b) Phase de Production (allègements)

Douane : Sans limitation de la durée, une RTL de 2%, un droit fiscal de 6% et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% sur l’importation des intrants ou matières premières.


Fiscalité intérieure :
Zone A :
 L’impôt minimum forfaitaire (IMF) - le bénéfice industriel et commercial (BIC) - l’impôt sur les sociétés (IS) - la Patente - et la CFU sont ainsi réduits :
- 100% les 1ère et 2ème années ;
- 50% les 3ème et 4ème années ;
- 25% les 5ème et 6ème années.

 Le versement forfaitaire - la taxe d’apprentissage - et le droit d’enregistrement sont réduits à :
- 100% les 1ère et 2ème années ;
- 50% les 3ème et 4ème années ;
- et 25% les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème années.
Zone B :
 L’impôt minimum forfaitaire (IMF) - le bénéfice industriel et commercial (BIC) - l’impôt sur les sociétés (IS) - la Patente - et la CFU sont ainsi réduits :
- 100% les 1ères, 2ème et 3ème années ;
- 50% les 4ème, 5ème et 6ème années ;
- 25% les 7ème et 8ème années.

 Le versement forfaitaire - la taxe d’apprentissage - et le droit d’enregistrement sont réduits à :
- 100% les 1ère, 2ème et 3ème années ;
- 50% les 4ème, 5ème et 6ème années ;
- 25% les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années.

5. Le Cadre institutionnel

L’architecture institutionnelle du Code des investissements est le suivant :

• Le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé ;
• L’Agence de Promotion des Investissements Privés « APIP-Guinée » ;
• Le Comité Technique de suivi des Investissements (CTSI).

6. Les obligations des investisseurs

Les investisseurs ont l’obligation notamment de :

• Se conformer aux lois et règlement en vigueur en Guinée et aux normes internationales ;
• Contribuer à la qualification du personnel national et favoriser le transfert de technologies ;
• Prioriser les fournisseurs et sous-traitants nationaux et recruter la main d’œuvre locale pour les travaux ne demandant pas une qualification spécifique ;
• Contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés à la base ;
• Soumettre annuellement un rapport d’activité.

7. Conditions et Procédure d’accès aux avantages

a) Conditions

Pour bénéficier du régime privilégié, les investisseurs doivent remplir les conditions suivantes :

- Investir dans un secteur couvert par le Code des investissements ;
- Être enregistré au RCCM ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales ; et
- Selon le cas :
 Pour une entreprise nouvelle, projeter simultanément un investissement égal ou supérieur à 200 000 000 GNF et la création de 5 emplois nationaux permanents ;
 Pour l’extension d’entreprise, le projet d’investissement doit assurer une augmentation de la production de biens et/ou de services ou du nombre d’emplois nationaux à hauteur de 35% au minimum.

 
b) Procédure : voir Charte des investissements (http://invest.gov.gn/fr/investir-en-guinee/chartes-des-investissements)

     Circuit du dossier : demande de Certificat 

1. La Charte des investissements ne contient pas toutes les dispositions du Code des investissements mais l’essentiel de ce dernier. Il est donc recommandé de consulter ce dernier pour de plus amples informations en la matière.
2. La publication de journaux d’information quotidiens ou périodiques et la diffusion de programmes télévisées ou radiophoniques.


(Sources : Apip – Portail des Investissements)

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